1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En accédant au site et/ou en utilisant les services fournis par le biais des applications RESAPP (ci-après les “Services”), l’utilisateur des Contenus (ci-après l’« Utilisateur ») accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), et, plus généralement, l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU est de plein droit applicable à l’Utilisateur. L’Editeur invite donc tout Utilisateur à visiter régulièrement cette page afin d’en prendre connaissance.

2. Les Services

a. L’accès aux Services

L’accès aux Services est gratuit. Toutefois, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

L’Editeur s’efforce de proposer un accès permanent aux Services, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de l’Editeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait d’intervention de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services, notamment d’une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. En tout état de cause, l’utilisation des Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès aux Services et/ou le bon fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit, qui serait susceptible d’endommager, d’intercepter et/ou d’interférer avec tout ou partie des Services.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système d’information plus largement constitue des délits passibles de sanctions pénales.

b. Le contenu des Services

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des Services.
L’accès aux Services peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’accéder aux Services.

3. L’offre payante

Par le biais de l’application RESAPP, l’Editeur propose une solution de gestion des réservations de couverts pour les établissements de restauration.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur déclare assurer la gérance ou la direction d’un établissement de restauration.

L’utilisation des Services est payante et nécessite la création d’un compte via l’application ou le site internet de l’Editeur.

a. Le compte utilisateur

L’Utilisateur est invité à créer un compte au moyen d’identifiants personnels composé d’une adresse email et d’un mot de passe. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses accès et ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur à cet égard.

Par le biais de son compte, l’Utilisateur est en mesure de gérer l’ensemble des réservations, quel que soit le canal utilisé par le client final de l’Utilisateur (Téléphone, email, outils tiers..).

L’interface de suivi des réservations permet à l’Utilisateur de renseigner les coordonnées du client final, d’indiquer le nombre de couverts, l’heure de la réservation et ainsi consulter en temps réel les disponibilités de la salle pour le service concerné.

Chaque réservation ajoutée par l’Utilisateur est suivie par l’envoi d’un SMS de rappel et/ou de validation au client final, selon les paramètres choisis par l’Utilisateur, sauf réservation tardive.

A réception du SMS de validation, le client final dispose d’un lien d’accès au site Resapp.me par le biais duquel il doit valider sa réservation et notamment le nombre de couverts.

L’Utilisateur est notifié de la validation, de l’absence de validation ou encore de l’annulation de la réservation par le client final directement dans l’application RESAPP.

b. L’abonnement

L’Utilisateur peut souscrire aux Services payants grâce à un abonnement mensuel, reconductible tacitement par périodes identiques, au choix parmi différentes formules proposées.

Le prix des Prestations, sauf mention particulière, est précisé au moment du paiement.

Le paiement est réalisé par le biais du moyen de paiement (carte bancaire) renseigné dans le store depuis lequel l’application RESAPP a été téléchargée (Apple Store ou Google Play, ci-après les “Stores”). L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions applicables aux Stores accessibles ici :

• Apple Store : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html
• Google Play : https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms/

4. Réclamation – Résiliation

Toute réclamation relative au paiement devra être soumise au Store concerné selon les modalités précisées dans leurs conditions générales, l’Editeur n’ayant pas accès aux informations de paiement des Utilisateurs.

Aucune annulation ou résiliation n’est possible avant le terme de la période d’engagement correspondant à l’abonnement souscrit.

L’Utilisateur pourra néanmoins mettre fin à son abonnement, sous réserve de respecter un préavis de 30 (trente) jours avant son terme, selon les modalités précisées dans les conditions générales des Stores.

Toute résiliation entraine automatiquement l’interruption des accès et de la fourniture des Services par l’Editeur.

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des Services (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

L’Editeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent les Services et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément des Services y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant sur le Services, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l’Editeur, – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans les Services, par l’Editeur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément des Services par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Les marques de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur les Services sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée depuis les Services fournis sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

6. Protection des bases de données

L’Editeur rappelle qu’au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l’intermédiaire des Services, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu’en soit la forme, et
• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

A ce titre, l’Editeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans les Services ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments des Services à d’autres fins est expressément interdite.

7. Liens hypertextes

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par l’Editeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d’accueil des sites internet RESAPP est autorisée.

L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site RESAPP comme étant le sien, ni dénaturer le contenu cible et indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le site RESAPP. Les pages du site RESAPP ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » des sites internet RESAPP, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

8. Données à caractère personnel

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Politique de confidentialité », prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par l’Editeur des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de leur personnel, à ne pas divulguer ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, et de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, toutes les informations de toutes natures transmises ou acquises à l’occasion de de l’utilisation des Services (ci-après les « Informations Confidentielles »).

A ce titre, les parties n’utilisent les Informations Confidentielles qu’afin de bénéficier des Services.
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, toutes informations pour lesquelles la partie réceptrice peut apporter la preuve :

• Qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en absence de toute faute de sa part,
• Qu’elles lui sont déjà connues, ceci pouvant être démontré par l’existence de documents appropriés en sa possession,
• Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent article,
• Qu’elles sont le résultat de recherches et développement effectués par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles,
• Qu’elles ont été publiées sans manquer aux obligations de confidentialité contenues dans la présente clause,
• Que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par l’autre partie.

Chacune des parties s’engage, pendant toute la durée des Services, à ce que les Informations Confidentielles de l’autre partie :

• Soient conservées strictement confidentielles et traitées avec le même souci de précaution qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même ordre ;
• Ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel, représentants, mandataires et/ou conseils ayant à en connaître et ayant préalablement accepté d’être tenus par des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévus aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le seul but défini aux présentes ;
• Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini aux présentes, sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.
• Ne soient divulguées que si des dispositions légales, règlementaires ou administratives, ou une décision de justice ou de toute autre juridiction compétente ou d’une autorité administrative l’y contraignent, étant entendu que les parties se consulteront au préalable afin de déterminer d’un commun accord le contenu, la nature et la portée de la divulgation requise.

Cette obligation de confidentialité court à compter de l’entrée en vigueur des présentes et subsistera pendant une durée de 2 (deux) années après l’extinction des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur concède à l’Editeur le droit de faire figurer son nom (sous forme verbale ou par la représentation ou reproduction de sa marque) sur une liste de références commerciales communiquées au public.

10. Responsabilité

Dans le cadre des Services proposés, l’Editeur s’efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l’objet d’actualisations régulières.

Toutefois, l’Editeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l’intermédiaire des Services seront exempts d’erreurs ou d’omissions.

L’Editeur garantit, au titre d’une obligation de moyens, la disponibilité continue des Services fournis et s’engage à résoudre tout incident technique dans les meilleurs délais, et ce au titre d’une obligation de moyens.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser les Services.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs en lien avec l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services et subis par l’Utilisateur, dans la limite du montant perçu par l’Editeur au cours du trimestre précédant la survenance du fait générateur des responsabilité.

11. Assurance

Chaque partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et avoir souscrit les polices d’assurances appropriées.

L’Editeur déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les cyber-risques ainsi qu’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle et d’exploitation couvrant les conséquences pécuniaires d’éventuels dommages causés dans le cadre de la fourniture des Services.

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, l’abonnement pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.

Si la résiliation est prononcée à l’encontre de l’Utilisateur, les sommes déjà payées resteront acquises à l’Editeur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Si la résiliation est prononcée à l’encontre de l’Editeur, ce dernier s’engage à rembourser, au prorata temporis le montant correspondant à la période résiliée par anticipation outre l’application de l’article “Responsabilité”.

13. Sous-traitance

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour assurer la fourniture des Services, sous sa seule et entière responsabilité.

14. Cession

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder à son compte utilisateur à un quelconque tiers, sauf autorisation expresse et préalable obtenue de la part de l’Editeur.

L’Editeur est quant à lui libre de céder son activité à toute société par laquelle il serait contrôlé ou dont il assurerait le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. L’Editeur informera l’Utilisateur par tous moyens en pareilles circonstances.

15. Force majeure

Si un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre des présentes pendant une période de plus de soixante (60) jours, les parties se rencontreront pour décider des suites à donner, sans qu’il soit dû une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre partie.

16. Relations entre les parties

Chacune des parties déclare agir en toute indépendance. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être considérée comme mandataire, représentant ou délégué de l’Utilisateur. Chaque partie agit librement et à ses risques et périls dans le cadre des présentes, sous réserve du respect de leurs obligations réciproques.

17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations sont tenues pour non valides, nulles ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

18. Non–renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. Convention de preuve

L’Editeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Editeur, par exemple dans toute base de données.

20. Loi applicable – Attribution de compétence

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties.

En cas d’échec de la procédure amiable, les parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble pour avoir à connaître un litige né au titre des présentes CGU.